Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour tout bien immobilier en vente ou en location en France. Il vise à informer les potentiels acheteurs ou locataires de la performance énergétique du logement, c'est-à-dire de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.
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Obligations du propriétaire
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que le propriétaire est responsable de l'exactitude des informations contenues dans le document. En cas d'erreur, il peut être condamné à des sanctions financières.
Le DPE est également obligatoire pour les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, etc.) depuis le 1er janvier 2023.
Réaliser un DPE
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par l'organisme national OFQUAL. La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Coût du DPE
Le coût d'un DPE varie en fonction de la surface du logement et de la complexité du diagnostic. Il faut généralement compter entre 150 et 300 euros.
Les notes du DPE
Le DPE est établi sur une échelle de A à G, A étant la meilleure note et G la plus mauvaise. La note est attribuée en fonction de la consommation d'énergie du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Détail des notes
A : Bâtiment très performant (<= 50 kWh/m²/an)
B : Bâtiment performant (<= 80 kWh/m²/an)
C : Bâtiment moyennement performant (<= 120 kWh/m²/an)
D : Bâtiment peu performant (<= 180 kWh/m²/an)
E : Bâtiment passoire énergétique (<= 250 kWh/m²/an)
F : Bâtiment très passoire énergétique (<= 330 kWh/m²/an)
G : Bâtiment extrêmement passoire énergétique (> 330 kWh/m²/an)
Interdiction de location des bâtiments F et G
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un bâtiment classé F ou G au DPE à un particulier. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements de bail.
Exceptions à l'interdiction
Il existe quelques exceptions à cette interdiction :
Logements dont le loyer est encadré: Les logements soumis à l'encadrement des loyers ne sont pas concernés par l'interdiction de location.
Logements faisant l'objet de travaux de rénovation: Si le propriétaire s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique qui permettront au logement d'atteindre une classe énergétique supérieure à G, il peut louer le logement pendant une période de six mois.
Logements situés dans des zones où il existe un risque de crise énergétique: Les logements situés dans des zones où il existe un risque de crise énergétique peuvent être loués pendant une période de trois ans.
Conséquences de l'interdiction
Les propriétaires de bâtiments classés F ou G qui ne peuvent pas les louer risquent de se retrouver avec des logements vacants. Cela pourrait avoir un impact négatif sur le marché locatif et sur les prix des loyers.
Le DPE est un outil important pour les propriétaires, les acheteurs et les locataires. Il permet de mieux connaître la performance énergétique d'un logement et de prendre des décisions éclairées en matière d'achat, de location ou de rénovation énergétique.
Pour tout renseignement et accompagnement dans la démarche, contactez notre équipe d’agents immobiliers sur e-mobilier.fr
L'interdiction de location des bâtiments F et G est une mesure importante pour lutter contre le changement climatique et améliorer la performance énergétique des bâtiments en France.